Charles Sitzenstuhl
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« , pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En outre, les boursiers en deuxième cycle des études de santé (médecine, odontologie et pharmacie) pourraient bénéficier de ce versement sur 12 mois, et non sur 10 mois, car ils ont l'obligation de réaliser un stage durant les 36 mois de leur externat, qui s'étend sur les mois d'été. Cette obligation pédagogique rend le cumul avec une activité rémunérée estivale quasiment impossible, raison pour laquelle il est proposé de leur faire bénéficier de l'annualisation. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.
Sort : Rejeté | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000020.xml
Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) <PA793944@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
1,004 B
Article 1er
Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être versées sur une base annuelle, en douze mensualités, pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie.. »