assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement CE97 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2026-01-28 17:45:29 +01:00 • committed by angit
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@ -92,7 +92,7 @@ c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du ti
« La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque les dispositions des chapitres II ou III du titre II du livre Ier du code de l'environnement l'exigent.
« Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Art. L. 542‑2. – La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par le même code, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.