assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement CE129 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2026-01-28 17:45:26 +01:00 • committed by angit
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@ -72,7 +72,7 @@ c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du ti
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
« Art. L. 541‑2. – Les modifications de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Art. L. 541‑2. – Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut se traduire par une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543‑1 applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.