Adopté : amendement CE128 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

articles/article-07.md

@@ -46,6 +46,8 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500
 
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;
 
+c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
+
 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Titre IV