assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement 135 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-02-05 12:17:44 +01:00 • committed by angit
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@ -20,7 +20,7 @@ V. – La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu
La conclusion de ces mêmes conventions n'est pas soumise à l'article L. 181‑15 du code de l'environnement.
VI. – Une fois signées, les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;