Adopté : amendement CE116 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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@@ -60,6 +60,8 @@ I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
+Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; « 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ; « 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.
+
 1° Le I de l'article 1379 est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase du 11°, les mots : « ou hydraulique » sont remplacés par les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation défini au deuxième alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie » ;