assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 120 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-05 12:37:48 +01:00 • committed by angit
commit 82857536a7
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07.md
View file

@ -118,7 +118,7 @@ c) (nouveau) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre
« Art. L. 542‑7. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
« Art. L. 542‑8. – Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain pour l'exécution de travaux pour la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 541‑1, cette occupation peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 542‑8. – Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain pour l'exécution de travaux réalisés pour protéger les intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 541‑1, cette occupation peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 542‑9. – I. – L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande d'autorisation.