assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement CE102 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2026-01-28 17:58:36 +01:00 • committed by angit
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@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
12° L'article L. 512‑4 est abrogé.
12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.