Adopté : amendement CE124 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2026-01-28 19:09:40 +01:00 committed by angit
commit e18f86af1a

Diff content is not available