Dispositif :
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« V bis . – Si l'autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d'évaluation visé au II de l'article 4, alors l'équilibre économique résultant de la somme due au titre de l'attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article 5. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
L'évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu'à 20 ans) avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l'hypothèse où le futur régime d'autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l'eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels.
Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l'équilibre initial. Le présent amendement pourrait impliquer une perte de recettes pour l'Etat constituée par la diminution de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l'article 2. Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l'article 40 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000060.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« titre »,
le mot :
« sens ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000121.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
