⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦3⟧ , les mets : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« À compter de la date de leur résiliation et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de leur résiliation ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« , laquelle »,
les mets :
« . Cette autorisation ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000107.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
