Adopté : amendement CE98 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement CE98 — art. 7
Dispositif : À l'alinéa 52, substituer aux mots : « de plus de » les mots : « d'une capacité supérieure à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000098.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-28 17:45:34 +01:00 · 2026-01-26 12:00:00 +02:00
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@ -106,7 +106,7 @@ c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du ti
 « Sont exemptés de ces servitudes les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
-« Si l'autorisation concerne une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit le titulaire de l'autorisation de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique. Le titulaire de l'autorisation est également soumis à toutes les obligations applicables à l'administration mentionnées dans ces lois et dans ces règlements.
+« Si l'autorisation concerne une usine d'une capacité supérieure à 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit le titulaire de l'autorisation de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique. Le titulaire de l'autorisation est également soumis à toutes les obligations applicables à l'administration mentionnées dans ces lois et dans ces règlements.
 « Art. L. 542‑4. – Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.