Adopté : amendement 119 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement 119 — art. 7
Dispositif : À l'alinéa 48, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues par le même code, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000119.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-02-05 12:37:47 +01:00 · 2026-01-31 12:00:00 +02:00
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@ -92,7 +92,7 @@ c) (nouveau) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre
 « Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-« Art. L. 542‑2. – La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par le même code, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.
+« Art. L. 542‑2. – La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.
 « Art. L. 542‑3. – La déclaration d'utilité publique confère au titulaire de l'autorisation le droit :