Adopté : amendement CE121 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement CE121 — art. 2
Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « titre », le mot : « sens ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000121.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-28 17:26:04 +01:00 · 2026-01-27 12:00:00 +02:00
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@ -20,7 +20,7 @@ Le titulaire dispose librement du droit réel prévu au I dans les conditions su
 4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ;
-5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au titre de l'article L. 233‑3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État.
+5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État.
 Est nul de plein droit tout acte réalisé en méconnaissance des dispositions des 1° à 5°.