Amendement 171 — art. 16 #309

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Marie-Noëlle Battistel wants to merge 1 commit from amendements/seance/171 into amendements/seance/173

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000171.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000171.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:42:57 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « applicables »,
    insérer les mots :
    « , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000171.xml

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