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Amendement 175 — après art. 16 #313

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Marie-Noëlle Battistel
1314fbdc17 Amendement 175 — après art. 16 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, supprimer les mots :
    « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent également applicables ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « cette résiliation »,
    les mots :
    « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l'article 1 er ».
    III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
    « demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000175.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2026-02-04 12:00:00 +02:00