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Marie-Noëlle Battistel 4d4e773105 Amendement CE116 — art. 8
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Art. L. 543‑3 . – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
    « 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;
    « 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l'exploitant ;
    « 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie. »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.

Exposé sommaire :

    Cet amendement codifie le III de l'article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l'énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d'État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000116.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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