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# Article 13

Les installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants et mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021‑407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France sont confiées à titre gratuit à Voies navigables de France.

La résiliation anticipée du contrat de concession donne lieu, le cas échéant, au calcul par l'État d'une indemnité de résiliation dans les conditions prévues à l'article 4. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie notifient le montant de cette indemnité à chaque concessionnaire, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Le versement de l'indemnité intervient dans un délai maximum de deux mois suivant cette notification.

La résiliation de la concession prend effet le 1er janvier de la troisième année suivant le paiement par l'État de l'indemnité de résiliation ou à compter de l'avis de la Commission des participations et transferts constatant qu'une telle indemnité n'est pas due.