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434 B
Raw Blame History

Article 14

La présente loi ne s'applique pas à la concession, conclue avec la Compagnie nationale du Rhône, mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.