Le Gouvernement
4c31664090
Texte n° 2334, déposé le 13 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2334.html
261 B
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Article 17
La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.