relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530/articles/article-01.md

Article 1er

Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute, calculée en application de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.