assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 27ae599ef6
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articles/article-02.md
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# Article 2
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et l'adaptation d'un fauteuil roulant, telle que mentionnée à l'arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et à l'adaptation aux besoins du patient d'un véhicule pour les personnes en situation de handicap ou d'une adjonction inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.