assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 24 de Sébastien Peytavie (EcoS)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2024-12-04 00:09:37 +01:00 • committed by angit
commit 68ea8220e5
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -24,7 +24,7 @@ La marge commerciale réalisée par les mêmes exploitants ne peut excéder une
III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution;
2° (nouveau) De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;