Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« III. – Un observatoire du marché et des prix des aides techniques, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a pour missions :
« 1° De recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
« 2° De cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices d'aides techniques ;
« 3° De contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques ;
« 4° D'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques.
Dans le détail, il s'agira, pour celui-ci :
– de recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
– de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;
– de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques en la matière ;
– d'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« I ter . – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« I quater . – Au premier alinéa du I de l'article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l'article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000014.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »
les mots :
« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000016.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
