assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS15 — art. premier #1

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as15 into main 2026-07-21 11:43:12 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3 -2
Sébastien Peytavie commented 2026-07-21 11:43:10 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre IV de » le mot : « sur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « Le titre IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Peytavie added 1 commit 2026-07-21 11:43:10 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au titre IV de »
    le mot :
    « sur ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « Le titre IV de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000015.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 11:43:10 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 157739cfd8 into main 2026-07-21 11:43:12 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Charge

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Charge
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370#1
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as15"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?