assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement AS9 — après art. premier #10

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS9)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension pour les personnes en situation de handicap de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de l'ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie, des prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d'une telle mesure par l'assurance maladie et s'attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.