Dispositif :
À l'alinéa 12, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« destinées aux personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
