Amendement AS5 — après art. premier #32

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Christine Loir commented

2026-07-21 11:45:18 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

Exposé sommaire :

Sous la 16 ème législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.
L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.
Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.
Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap.
Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000005.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Exposé sommaire : Sous la 16 ème législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes. Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints. Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap. Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000005.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 11:45:19 +00:00

Amendement AS5 — après art. premier cadd8ef388

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

Exposé sommaire :

Sous la 16 ème législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.
L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.
Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.
Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap.
Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

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