Amendement AS11 — après art. premier #36

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Élise Leboucher commented

2026-07-21 11:45:22 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l'établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.
Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement.
Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l'association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d'accessibilité lors de déplacements. La part d'insatisfaction concernant l'accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité.
Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone.
Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme estimait que « la France n'a pas encore intégré l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ».
Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d'euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d'action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d'autres investissements (qu'elle se refusait à détailler) !
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l'établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur. Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement. Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l'association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d'accessibilité lors de déplacements. La part d'insatisfaction concernant l'accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité. Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone. Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme estimait que « la France n'a pas encore intégré l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ». Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d'euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d'action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d'autres investissements (qu'elle se refusait à détailler) ! Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Élise Leboucher added 1 commit 2026-07-21 11:45:23 +00:00

Amendement AS11 — après art. premier 3673193c02

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l'établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.
    Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement.
    Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
    Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l'association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d'accessibilité lors de déplacements. La part d'insatisfaction concernant l'accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité.
    Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone.
    Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme estimait que « la France n'a pas encore intégré l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ».
    Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d'euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d'action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d'autres investissements (qu'elle se refusait à détailler) !
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
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Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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