Amendement 4 — art. premier #43

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Constance de Pélichy commented

2026-07-21 11:45:30 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« adjonctions »,
insérer les mots :
« de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés.
Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d'être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques.
Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s'honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie.
Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires.
Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d'un fauteuil motorisé neuf et plus écologique.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000004.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adjonctions », insérer les mots : « de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés. Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d'être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s'honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie. Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires. Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d'un fauteuil motorisé neuf et plus écologique. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000004.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance de Pélichy added 1 commit 2026-07-21 11:45:30 +00:00

Amendement 4 — art. premier 3b7d6b105f

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « adjonctions »,
    insérer les mots :
    « de moteur, quel que soit son poids, de joystick, de roulettes anti bascule, ainsi que leur installation, et leur kit de fixation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés.
    Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d'être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques.
    Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s'honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie.
    Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires.
    Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d'un fauteuil motorisé neuf et plus écologique.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000004.xml

Groupe: LIOT
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