Amendement 11 — art. 1er bis #45

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Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/seance/11 into main

Danielle Brulebois commented

2026-07-21 11:45:32 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les complémentaires santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000011.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 11:45:32 +00:00

Amendement 11 — art. 1er bis da8d02ae44

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase, après le mot :
    « maladie »,
    insérer les mots :
    « , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les complémentaires santé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant