Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0701.html

README.md

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 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
 - 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.
+

articles/article-01-quater.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er quater (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle-ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l'application de la présente loi.
+

articles/article-01-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement AC22)
+# Article 1er ter (nouveau)
 
 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.
 

articles/article-01.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-Après l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
+Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
+« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
 
-« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter.
+« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,5 +2,3 @@
 
 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-([1]) Sondage IFOP & Cop1 - octobre 2024 https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2024/10/120770-Presentation-COP1.pdf
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articles/article-add-ac1.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC1)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés.
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articles/article-add-ac10.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC10)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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articles/article-add-ac7.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC7)
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-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
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articles/article-add-ac8.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC8)
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-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
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articles/article-add-ac9.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AC9)
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-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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