Adopté : amendement AC10 de Violette Spillebout (EPR) et 4 cosignataires

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Commission saisie au fond 2024-12-04 15:01:25 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC10)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.