assemblee-nationale/rendre-accessible-a-tous-les-etudiants-le-repas-a-1-euro-50778
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0701.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a4b51a1328
commit 23dd412a9c
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articles/article-01.md
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@ -1,8 +1,8 @@
# Article 1er
Après l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »