assemblee-nationale/rendre-accessible-a-tous-les-etudiants-le-repas-a-1-euro-50778
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 5 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000005.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Sitzenstuhl 2025-01-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 23dd412a9c
commit 3635878372
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-01.md
View file

@ -1,8 +1,4 @@
# Article 1er
Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
(Supprimé)