Texte adopté n° 28 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0028.html

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
+Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
+« Art. L. 822‑1‑2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro.
 
-« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter.
+« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. »