Amendement 6 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/01/2025
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# Article 2
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)