Adopté : amendement AC7 de Violette Spillebout (EPR) et 4 cosignataires

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# Article additionnel (amendement AC7)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.