Amendement 4 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l'éducation, l'obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d'informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article
 
 « Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
 
+« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l'ouverture de ses droits
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