Amendement AC14 — art. premier #17

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Laurent Croizier commented

2026-07-21 11:46:39 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article 822‑1‑1 du code de l'éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants :
« Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822‑1. « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l'ouverture de ses droits. »

Exposé sommaire :

Depuis 2019, le prix classique d'un repas « restau u » est ainsi des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui a frappé très durement les étudiants du fait de l'éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s'appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précarité croissante, en proposant des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants sur l'ensemble du 2 ème trimestre 2021. Cette disposition a été maintenue dans les restaurants U en 2022, 2023 et cette année pour les étudiants boursiers, ainsi que les non boursiers qui seraient en situation de précarité. Elle se trouve fidèle à l'esprit de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation qui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, la collectivité nationale « privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ». Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif mis en place depuis trois ans par le Gouvernement, pour aider les étudiants boursiers et précaires à pouvoir disposer d'au moins deux repas par jour à 1 euro. Il s'oppose ainsi à la volonté d'élargir ce dispositif à l'ensemble des étudiants, mesure qui contreviendrait au principe d'équité en aidant des jeunes plus aisés qui bénéficient déjà d'un tarif aidé à 3,3 euros. Il entend également s'assurer que chaque étudiant prenne bien connaissance du dispositif qui sera pérennisé dans cette nouvelle rédaction.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 822‑1‑1 du code de l'éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants : « Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822‑1. « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l'ouverture de ses droits. » Exposé sommaire : Depuis 2019, le prix classique d'un repas « restau u » est ainsi des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui a frappé très durement les étudiants du fait de l'éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s'appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précarité croissante, en proposant des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants sur l'ensemble du 2 ème trimestre 2021. Cette disposition a été maintenue dans les restaurants U en 2022, 2023 et cette année pour les étudiants boursiers, ainsi que les non boursiers qui seraient en situation de précarité. Elle se trouve fidèle à l'esprit de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation qui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, la collectivité nationale « privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ». Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif mis en place depuis trois ans par le Gouvernement, pour aider les étudiants boursiers et précaires à pouvoir disposer d'au moins deux repas par jour à 1 euro. Il s'oppose ainsi à la volonté d'élargir ce dispositif à l'ensemble des étudiants, mesure qui contreviendrait au principe d'équité en aidant des jeunes plus aisés qui bénéficient déjà d'un tarif aidé à 3,3 euros. Il entend également s'assurer que chaque étudiant prenne bien connaissance du dispositif qui sera pérennisé dans cette nouvelle rédaction. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000014.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Croizier added 1 commit 2026-07-21 11:46:39 +00:00

Amendement AC14 — art. premier 97d8fa1580

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le deuxième alinéa de l'article 822‑1‑1 du code de l'éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants :
    « Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822‑1. « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l'ouverture de ses droits. »

Exposé sommaire :

    Depuis 2019, le prix classique d'un repas « restau u » est ainsi des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros. En plus de cela, face à la crise du Covid-19 qui a frappé très durement les étudiants du fait de l'éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s'appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à leur précarité croissante, en proposant des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants sur l'ensemble du 2 ème trimestre 2021. Cette disposition a été maintenue dans les restaurants U en 2022, 2023 et cette année pour les étudiants boursiers, ainsi que les non boursiers qui seraient en situation de précarité. Elle se trouve fidèle à l'esprit de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation qui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, la collectivité nationale « privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ». Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif mis en place depuis trois ans par le Gouvernement, pour aider les étudiants boursiers et précaires à pouvoir disposer d'au moins deux repas par jour à 1 euro. Il s'oppose ainsi à la volonté d'élargir ce dispositif à l'ensemble des étudiants, mesure qui contreviendrait au principe d'équité en aidant des jeunes plus aisés qui bénéficient déjà d'un tarif aidé à 3,3 euros. Il entend également s'assurer que chaque étudiant prenne bien connaissance du dispositif qui sera pérennisé dans cette nouvelle rédaction.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000014.xml

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