README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac16.md

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+# Article additionnel (amendement AC16)
+
+Après l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1-B ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 822‑1‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 822‑1‑1 A sont applicables aux établissements aux organismes mentionnés à l'article L. 822‑1‑1. »
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