assemblee-nationale/rendre-accessible-a-tous-les-etudiants-le-repas-a-1-euro-50778
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 5 — art. premier #31

Closed
Charles Sitzenstuhl wants to merge 1 commit from amendements/seance/5 into main
pull from: amendements/seance/5
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -5
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-01.md
View file

@ -1,8 +1,4 @@
# Article 1er
Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »
(Supprimé)