Amendement 7 — art. premier #34

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À l'alinéa 2, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « supérieur »
    le mot :
    « inférieur ».

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    Amendement de repli.

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