Amendement 19 — après art. premier #42

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Bruno Clavet commented

2026-07-21 11:47:05 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu'ils sont scolarisés dans un lycée.
« En l'absence d'un restaurant universitaire à proximité immédiate de l'établissement d'accueil, l'État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l'accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures privées agréées lorsqu'aucun restaurant universitaire n'est accessible.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale et d' égalité d'accès aux aides publiques , afin que tous les étudiants de l'enseignement supérieur puissent en bénéficier, quel que soit leur lieu de formation. L'exemple de Lens illustre bien cette problématique : plusieurs lycées accueillent des centaines d'étudiants en BTS, mais il n'existe aucun restaurant universitaire sur place, obligeant ces étudiants à supporter des frais de restauration plus élevés que ceux des universitaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000019.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu'ils sont scolarisés dans un lycée. « En l'absence d'un restaurant universitaire à proximité immédiate de l'établissement d'accueil, l'État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l'accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures privées agréées lorsqu'aucun restaurant universitaire n'est accessible. Il s'agit d'une mesure de justice sociale et d' égalité d'accès aux aides publiques , afin que tous les étudiants de l'enseignement supérieur puissent en bénéficier, quel que soit leur lieu de formation. L'exemple de Lens illustre bien cette problématique : plusieurs lycées accueillent des centaines d'étudiants en BTS, mais il n'existe aucun restaurant universitaire sur place, obligeant ces étudiants à supporter des frais de restauration plus élevés que ceux des universitaires. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000019.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Bruno Clavet added 1 commit 2026-07-21 11:47:05 +00:00

Amendement 19 — après art. premier 6bb69577d8

Dispositif :

Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – Le bénéfice de l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est étudiants inscrits dans les sections de technicien supérieur, y compris lorsqu'ils sont scolarisés dans un lycée.
« En l'absence d'un restaurant universitaire à proximité immédiate de l'établissement d'accueil, l'État met en place des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités locales ou des structures privées agréées, afin de garantir l'accès effectif des étudiants en section de technicien supérieur au repas à 1 euro. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS) , en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les collectivités territoriales ou des structures privées agréées lorsqu'aucun restaurant universitaire n'est accessible.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale et d' égalité d'accès aux aides publiques , afin que tous les étudiants de l'enseignement supérieur puissent en bénéficier, quel que soit leur lieu de formation. L'exemple de Lens illustre bien cette problématique : plusieurs lycées accueillent des centaines d'étudiants en BTS, mais il n'existe aucun restaurant universitaire sur place, obligeant ces étudiants à supporter des frais de restauration plus élevés que ceux des universitaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000019.xml

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