Philippe Fait
0a12ae1d72
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements publics utilisés et les coûts associés à ces services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une obligation de transparence concernant le coût réel des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS). Bien que la mesure relative au repas à 1 euro représente une avancée significative pour la justice sociale et l'accessibilité des étudiants aux services de restauration universitaire, il est indispensable d'y adjoindre une information claire et détaillée sur la gestion des fonds publics alloués à ces services.
L'instauration de cette transparence permettra non seulement de renforcer la confiance des étudiants et des citoyens dans l'utilisation des deniers publics, mais aussi d'encourager une gestion plus responsable des ressources des CROUS. En rendant les informations accessibles, les étudiants pourront mieux comprendre les coûts réels liés à la préparation et à la distribution des repas. Cela contribuera également à une meilleure sensibilisation aux enjeux économiques et sociaux des politiques de restauration universitaire.
De plus, cette initiative s'inscrit dans une démarche de valorisation des circuits courts et des producteurs locaux. En rendant les coûts visibles, elle offre une opportunité de mettre en lumière les efforts réalisés pour privilégier des approvisionnements locaux et soutenir les agriculteurs français. La restauration universitaire joue un rôle essentiel dans l'économie des territoires, et cette transparence pourrait inciter à renforcer les partenariats avec les producteurs locaux, tout en garantissant aux étudiants des repas de qualité, sains et durables.
Ce dispositif n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les finances publiques. Les informations nécessaires étant déjà disponibles au sein des CROUS, leur diffusion via les canaux existants, tels que les sites internet et les supports de communication des centres, ne nécessite ni investissement supplémentaire ni création de postes.
En outre, cette mesure s'inscrit dans une logique d'éthique et de responsabilité, en garantissant une utilisation optimale et visible des ressources publiques. Elle ne modifie en rien le financement de la restauration universitaire mais vise à en optimiser la lisibilité. Elle constitue ainsi une avancée importante pour la confiance et l'implication des étudiants dans les politiques publiques qui les concernent, tout en contribuant au dynamisme économique des territoires et au soutien à l'agriculture locale.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
« 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d'argent ».
Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d'opinion publique) & Cop1 ([1]) d'octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d'augmenter.
Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n'ont cessé de s'accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d'associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d'hébergement d'urgence sont autant d'actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l'État.
Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l'aide alimentaire.
Dès lors, l'article L. 822‑1 du code de l'éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l'étude de l'IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restauration sont jugés trop élevés.
Limité aujourd'hui aux étudiants boursiers et aux précaires, le repas à 1 euro, mesure dite de « justice sociale », exclut dans sa forme actuelle un trop grand nombre d'étudiants. En janvier 2021, alors que le Gouvernement avait ouvert temporairement la mesure pour tous les étudiants, l'afflux d'étudiants aux restaurants universitaires avait montré l'importance de l'élargissement de ce dispositif. Le lendemain de l'annonce du Président de la République, quasiment autant d'étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers. Pourtant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure en la limitant aux boursiers et plus précaires.
Si tant d'étudiants non boursiers ont bénéficié de la mesure, cela témoigne, d'une part, du fait que le système de bourses actuel laisse de côté un trop grand nombre d'étudiants (notamment du fait du rattachement au foyer fiscal des parents). Il est donc indispensable de dé‑corréler le repas à 1 euro du statut de boursiers. D'autre part, cela démontre que, pour les non boursiers, la possibilité d'en bénéficier sur justification de sa précarité est trop restrictive. Alors que la population étudiante est celle qui renonce le plus à ses droits, la généralisation du dispositif de repas à 1 euro s'impose.
Les freins sont nombreux pour bénéficier du repas à 1 euro dans sa configuration actuelle : inégal accès pour les précaires à ce dispositif, éloignement géographique des restaurants, taux de non recours élevé et manque d'accès à l'information,
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d'une part, et son déploiement dans l'ensemble des sites de restauration d'autre part (les cafétérias).
L'article 1er modifie l'étendue de la mesure du repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l'ensemble des étudiants de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
L'article 2 gage la présente proposition de loi.