Bruno Clavet
520aab44d7
Dispositif :
Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑3. – L'accès à l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est réservé :
« – aux étudiants possédant la nationalité française ;
« – aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« – aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des pays concernés et les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d'encadrer cette mesure afin qu'elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d'enseignement supérieur .
Actuellement, l'accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l'ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n'ayant aucun lien particulier avec la France ou l'Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l'efficacité du dispositif pour les étudiants français et européens qui en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repas à 1 euro :
- Aux étudiants possédant la nationalité française ;
- Aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.
Cette restriction s'inscrit dans une logique appliquée par de nombreux pays qui conditionnent l'accès aux aides publiques étudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. En Allemagne , par exemple, les bourses BAföG sont essentiellement réservées aux citoyens allemands et aux étudiants étrangers sous conditions spécifiques, tandis que les restaurants universitaires subventionnés appliquent des tarifs préférentiels pour les étudiants allemands et européens. Le Danemark et la Suède réservent également leurs bourses étudiantes aux citoyens nationaux et européens, limitant l'accès pour les étudiants étrangers sans accords préalables. Hors Europe, des pays comme le Canada et les États-Unis excluent généralement les étudiants étrangers des aides fédérales pour le logement ou la restauration universitaire. Le Japon , quant à lui, conditionne l'accès aux repas universitaires subventionnés aux étudiants bénéficiant de bourses gouvernementales spécifiques.
Ces exemples montrent que la France, en instaurant une priorité nationale et européenne tout en maintenant des accords bilatéraux spécifiques, s'inscrit dans une démarche rationnelle et équilibrée, conforme aux pratiques internationales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000020.xml
Groupe: RN
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
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Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
« 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d'argent ».
Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d'opinion publique) & Cop1 ([1]) d'octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d'augmenter.
Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n'ont cessé de s'accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d'associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d'hébergement d'urgence sont autant d'actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l'État.
Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l'aide alimentaire.
Dès lors, l'article L. 822‑1 du code de l'éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l'étude de l'IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restauration sont jugés trop élevés.
Limité aujourd'hui aux étudiants boursiers et aux précaires, le repas à 1 euro, mesure dite de « justice sociale », exclut dans sa forme actuelle un trop grand nombre d'étudiants. En janvier 2021, alors que le Gouvernement avait ouvert temporairement la mesure pour tous les étudiants, l'afflux d'étudiants aux restaurants universitaires avait montré l'importance de l'élargissement de ce dispositif. Le lendemain de l'annonce du Président de la République, quasiment autant d'étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers. Pourtant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure en la limitant aux boursiers et plus précaires.
Si tant d'étudiants non boursiers ont bénéficié de la mesure, cela témoigne, d'une part, du fait que le système de bourses actuel laisse de côté un trop grand nombre d'étudiants (notamment du fait du rattachement au foyer fiscal des parents). Il est donc indispensable de dé‑corréler le repas à 1 euro du statut de boursiers. D'autre part, cela démontre que, pour les non boursiers, la possibilité d'en bénéficier sur justification de sa précarité est trop restrictive. Alors que la population étudiante est celle qui renonce le plus à ses droits, la généralisation du dispositif de repas à 1 euro s'impose.
Les freins sont nombreux pour bénéficier du repas à 1 euro dans sa configuration actuelle : inégal accès pour les précaires à ce dispositif, éloignement géographique des restaurants, taux de non recours élevé et manque d'accès à l'information,
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d'une part, et son déploiement dans l'ensemble des sites de restauration d'autre part (les cafétérias).
L'article 1er modifie l'étendue de la mesure du repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l'ensemble des étudiants de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
L'article 2 gage la présente proposition de loi.