Texte n° 519, déposé le 29 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0519.html
359 B
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Article 2
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Sondage IFOP & Cop1 - octobre 2024 https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2024/10/120770-Presentation-COP1.pdf