Charles Sitzenstuhl
d7cec237ba
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000008.xml
Groupe: EPR
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# Article 1er
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Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
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