assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement 11 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés ».

Exposé sommaire :

    L'application de la loi a souffert d'une absence de clarté de la définition de ce qu'était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s'ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
    Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l'article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000011.xml

Groupe: HOR
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@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés.
c) (Supprimé)