Dépôt : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Texte n° 824, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0824.html

articles/article-02.md

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+# Article 2
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+Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
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+2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
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+« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
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+3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
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+« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».
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